下载 Constitution de la Belgique - v4.0.0

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Constitution de la Belgique - v4.0.0的最新版本为4.0.0，发行日期为2020-11-02，大小为7.4 MB。由mappaplicacionesypaginaswebgrj开发，Constitution de la Belgique - v4.0.0至少需要Android版本Android 5.0+。因此，如有必要，您必须更新手机。

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La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national mais elle a été coordonnée le 17 février 1994.

Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.

De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée. Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutinNote 2. Par la suite, elles ont eu pour cadre une fédéralisation de l'État. La dernière modification date du 24 octobre 2017. La constitution a été rédigée en langue française à l'origine. La première version officielle en néerlandais date de 1967, celle en allemand de 1991.

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